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Médiation de la consommation
En application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret d’application du n°2015-1382 du 30 octobre 2015 mettant en place un régime de médiation des litiges de consommation généralisé à tous les secteurs professionnels, nous informons notre clientèle non professionnelle qu’en cas de litige, une demande écrite doit nous être adressée.
En cas d’échec de nos discussions, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur professionnel de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :
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Une convention-cadre a été conclue entre l’ANM Conso et l’Ordre des Géomètres-Experts, sa mission consiste à aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend.