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Actes Administratifs

Les dispositions des articles L.1212-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la réalisation de mutations immobilières par la voie d’actes administratifs.
Au même titre que les actes notariés, mais reçus par le préfet, le maire, le président du département ou du Syndicat Mixte, ils sont publiés au Service de la Publicité Foncière.

GEOFIT Expert intègre des rédacteurs expérimentés pour vous accompagner de façon performante et réactive.

Nos solutions et outils

  • Identification des propriétaires et origines de propriété

    Nous comptons plusieurs collaborateurs de formation clerc de notaire, spécialisés dans l’identification des propriétaires réels et dans la rédaction des origines de propriété :

    • consolidation par le biais de l’analyse des états civils,
    • des mentions RC,
    • des RSU,
    • des copies d’actes,
    • analyse des éventuelles servitudes et/ou hypothèques inscrites.

  • Rédaction et publication de tous types d’actes

    GEOFIT Expert assiste les collectivités publiques, établissements publics et semi-publics dans le cadre des transferts de propriété amiables. Nous rédigeons et publions les actes authentiques en forme administrative : vente, échange, rétrocession, servitude, etc.

  • Réitération des conventions de servitudes

    En collaboration avec quelques Maîtres d’Ouvrage, nous avons mis en place un processus d’industrialisation de la démarche amiable :

    • Nous négocions avec les propriétaires, les servitudes de passage de l’ouvrage.
    • Nous enregistrons les conventions signées auprès du Centre des Impôts.
    • Nous assurons le suivi de leur réitération par acte notarié, auprès des notaires désignés.
    • Nous mettons en place un modus operandi assorti de délais constants.

  • Autres

    Fusion des syndicats mixtes : nous rédigeons et publions l’acte constatant la dissolution d’un syndicat d’eau (mixte, intercommunal, etc.) et le transfert de propriété de ses biens immeubles au profit du syndicat bénéficiaire.

    Nous gérons le cas particulier des servitudes de sur-inondation.

LIGNE FERROVIAIRE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

Missionnés par EIFFAGE RAIL EXPRESS pour réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la nouvelle LGV, nous sommes aujourd’hui chargés de procéder aux rétrocessions de terrains issus du DPFC : Domaine Public Ferroviaire Concédé.

Après avoir rencontré les propriétaires « initiaux » ou les propriétaires intéressés par l’acquisition de ces délaissés, nous rédigeons les actes administratifs de rétrocession et les adressons au Service de la Publicité Foncière pour garantir le transfert de propriété.

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