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Procédure d’Expropriation

GEOFIT Expert organise et pilote les procédures d’expropriation lancées par les Maitres d’ouvrage, dans le cadre de leurs opérations déclarées d’utilité publique : arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation, fixation judiciaire des indemnités en première instance, recours en appel et en cassation, consignation/déconsignation des indemnités.

Nous accompagnons ainsi, gestionnaires et concessionnaires d’infrastructures (DREAL, DIR, Vinci Autoroutes, APRR, SANEF, SNCF Réseau, Conseils départementaux, Métropoles, Agglomérations, Villes, Syndicats) et Aménageurs sur l’ensemble du territoire français.

Nos solutions et outils

  • L’arrêté de cessibilité

    Sollicité à l’issue de l’enquête parcellaire, après validation du projet par le Commissaire Enquêteur, il assure le caractère cessible des parcelles (ou valide le transfert de gestion du domaine public).

  • L’ordonnance d’expropriation

    L’ordonnance portant transfert de propriété est le premier acte de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation :

    • Préparation du dossier de saisine du juge de l’expropriation
    • Transmission au préfet pour saisine officielle du Juge
    • Notifications individuelles de l’ordonnance d’expropriation aux propriétaires
    • Publication de l’ordonnance d’expropriation
    • Traitement des recours.

  • La fixation judiciaire des indemnités

    La fixation et le paiement des indemnités associées à l’obtention de l’ordonnance d’expropriation, permettent de prendre possession des terrains :

    • Notifications individuelles des offres ou du mémoire valant offre
    • Saisine du juge de l’expropriation
    • Transport sur les lieurs et audience
    • Notifications individuelles des jugements

  • Consignation/Déconsignation

    Lorsque les conditions de paiement des indemnités aux expropriés ne sont pas réunies, l’expropriant consigne les sommes allouées à la Caisse des Dépôts et Consignations :

    • Notifications individuelles de la décision de consignation
    • Consignation auprès du TPG
    • Notifications individuelles de la décision de déconsignation.

DEPARTEMENT DU LOIRET

Prestataire Foncier du Conseil Départemental du Loiret depuis une dizaine d’années, nous l’accompagnons dans la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation de ses projets.
Entre autres opérations, le Département a souhaité développer une ZAC et la procédure de libération foncière nous a amené devant la Cour d’Appel d’Orléans qui a retenu, ainsi que nous l’avions fait valoir dans nos écritures, l’impossibilité de qualifier la parcelle de «terrain à bâtir », l’inexistence des réseaux nécessaires à la constructibilité de la parcelle, des termes de comparaison inopérants.

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